Comment mettre en valeur vos biens immobiliers facilement ?

La réforme du permis de construire applicable depuis octobre 2007, consiste en une simplification des demandes.

En effet, l’urbanisme retient 3 permis (contre 11 avant la réforme), à savoir :

- le permis de construire,
- le permis d’aménager,
- le permis de démolir.

Le permis de construire ne concerne que les biens immobiliers. Les constructions de moins de 20 m carrés sont soumises à une simple déclaration de travaux. Les constructions de plus de 20 m carrés hors œuvre brute, sont soumises au permis de construire.

Attention, toute surface de construction supérieure à 170m carrés doit être soumise à un architecte.

Concernant les délais d’instruction sachez que le délai est :

- d’1 mois pour les déclarations de travaux
- de 2 mois pour les permis de construire de maisons individuelles et les permis de démolir
- de 3 mois pour tous les autres permis

Le permis de construire accordé est affiché à la mairie de la commune où se situent les travaux. Le bénéficiaire a obligation d’afficher un extrait de son permis sur son terrain pendant toute la durée des travaux.

Contribuer à sur cet article : Mon commentaire